Organisme de formation

Pour qu'une demande de formation en modalité ouverte et à distance soit éligible au titre du CIF-CDI, celle-ci doit remplir certaines conditions :

• la formation choisie doit contenir des heures de présentiel pédagogique réalisées sur temps de travail et donnant lieu à une autorisation d'absence de l'employeur
• le dossier de demande de CIF, doit parvenir au Fongecif accompagné obligatoirement du Protocole Individuel de Formation complété par l'organisme et signé par les parties concernées

Le candidat doit remettre lui-même son dossier dûment complété au Fongecif Île-de-France au minimum 3 mois avant le début de la formation.

La prise en charge pour une formation se réalisant en tout ou en partie à distance est la suivante :

• pour le coût pédagogique : la base de calcul de prise en charge est le coût total. Une partie restera à la charge du salarié, elle sera au minimum de 100 € HT.
  Le montant de prise en charge par le Fongecif Île-de-France est limité à 15 000 € HT. À noter : plus le coût de la formation choisie sera élevé, plus le solde à la charge du salarié sera important, particulièrement pour une formation non diplômante.
• pour la rémunération du stagiaire : seules les heures réalisées en présentiel (pédagogique + technique + le stage en entreprise) feront l'objet d'une prise en charge par le Fongecif Île-de-France.

Comme pour toute autre action de formation, la demande de prise en charge est étudiée par un conseiller qui la présente devant une commission paritaire qui décide ou non du financement du projet en fonction des priorités définies annuellement et du budget disponible.

Le Fongecif Île-de-France adresse au salarié une proposition de prise en charge financière. Si le salarié accepte cette proposition, une convention de formation mentionnant le montant pris en charge sera adressée à l'organisme de formation qui devra la retourner signée au Fongecif Île-de-France avant le début du stage.

Le Fongecif Île-de-France verse directement à l'organisme de formation le montant du coût pris en charge :

• si la formation dure moins de 160 heures (durée totale estimée ou ETP) : l'intégralité du coût pris en charge est réglé à la fin de la formation,
• si la formation dure moins d'un an mais plus de 160 heures, le coût pris en charge est réglé selon les modalités suivantes :

30 % à l'entrée en formation,
35 % au 2/3 de la durée de la formation,
35 % à la fin de la formation,

Et ce, au regard de la réalisation effective de la formation.

• si la formation dure plus d'un an, le coût pris en charge est réglé selon les modalités suivantes :

15 % à l'entrée en formation,
15 % au 1er tiers de la durée de la formation,
puis quatre fois 17,5 % répartis sur le temps de formation jusqu'à la date de fin.

Et ce, au regard de la réalisation effective de la formation.

Le paiement se fait uniquement aux conditions suivantes :

• si l'organisme a renvoyé signée et tamponnée la convention de prise en charge qui lui aura été transmise (accompagnée d'un RIB si la convention est la première signée par cet organisme avec le Fongecif Île-de-France)
• sur justificatifs :
  • facture
  • attestations de présence : à la fin de chaque mois durant lequel il y a eu des heures réalisées en présentiel, l'organisme doit adresser à l'employeur et au Fongecif Île-de-France une attestation de présence contre-signée par le salarié.
  • attestation de suivi : l'organisme doit faire parvenir au Fongecif Île-de-France à la date indiquée sur chacune d'elle, l'attestation de suivi contre-signée par le salarié

La facturation dans la mesure du possible doit être réalisée en début de formation pour l'intégralité du coût pris en charge.

Le salarié doit s'acquitter auprès de l'organisme de formation de la part non prise en charge par le Fongecif Île-de-France.

Le Fongecif Île-de-France ouvre sa démarche partenariale aux formations ouvertes et à distance.

Pour ce faire, il a fait évoluer les critères et les outils de cette démarche afin qu'ils prennent en compte les spécificités de la FOAD.

L'objectif reste inchangé pour le Fongecif Île-de-France : accompagner au mieux son public et augmenter la qualité des projets professionnels qu'il finance.

L'ouverture de la démarche partenariale pour la FOAD s'adresse :

• aux organismes de formation déjà partenaires sur la modalité d'un enseignement traditionnel.
• à tout organisme désireux de s'inscrire dans ce schéma et apte à répondre aux critères détaillés ci contre.

Vous pouvez nous faire parvenir votre candidature à l'adresse suivante, en précisant les actions de formation concernées.

demarchepartenarialeof@fongecif-idf.fr

Les critères de la démarche :

• Critère 1 : l'implication des organismes de formation dans une démarche qualité existante, reconnue par la profession (OPQF, Iso, NF Service Formation).
• Critère 2 : l'adéquation de l'offre de formation au projet professionnel du bénéficiaire CIF.
  En complétant le PIF (obligatoire pour toute demande de CIF en FOAD), l'organisme s'engage à étudier la cohérence de la demande du salarié lors d'un entretien et à l'informer des conditions de réalisation de la formation.
• Critère 3 : le suivi du stagiaire pendant sa formation à travers un entretien personnalisé à réaliser dans le 1er tiers de la formation.
• Critère 4 : l'évaluation de l'impact de la formation sur les stagiaires par la réalisation d'une enquête de satisfaction et un retour sur la réussite des stagiaires.
• Critère 5 : l'optimisation des relations techniques et comptables entre l'organisme de formation et le Fongecif Île-de-France.