Salarié en CDI

Le congé bilan de compétences est un congé qui vous permet de réaliser un bilan de compétences pour analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation
(L.6322-42 du code du travail)

Pendant la durée de votre congé, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu, vous conservez votre statut au sein de l'entreprise : le calcul de votre ancienneté, votre couverture sociale, vos droits aux congés payés sont maintenus.

Vous effectuez votre bilan sur votre temps de travail? Vous êtes rémunéré si le financement de votre bilan a été accepté par l'OPACIF qui gère le CIF et le CBC dans le secteur d'activité de votre entreprise.

1 - L'ancienneté professionnelle:

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de 5 années d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.

2 - Le délai de franchise:

Vous devez avoir respecté un délai de 5 ans depuis l'obtention de votre précédent congé bilan de compétences dans la même entreprise : ce délai est appelé délai de franchise.

Exception pour les salariés non qualifiés, le délai de franchise entre deux CBC dans une même entreprise est de 2 ans.

3 - La demande d'autorisation d'absence:

Pour effectuer votre bilan sur votre temps de travail, vous devez faire une demande d'autorisation d'absence à votre employeur dans les temps définis par la loi et en respectant certaines règles, faute de quoi votre employeur peut vous refuser ce congé.

À savoir: le bilan de compétences peut aussi s'effectuer en dehors du temps de travail.